CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Agence Wedding Planner Epouse-moi

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») définissent les dispositions générales applicables à la conclusion et à l’exécution du contrat de prestations de service (ci-après, le « Contrat ») passé par toute personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») avec l’Agence EPOUSE MOI et relatif aux Prestations.

Les CGV font partie intégrante du contrat et ont la même portée contractuelle.

Par ailleurs, les titres sont exclusivement insérés pour faciliter la lecture du Contrat et sont sans effet sur son interprétation.

CECI EXPOSE il convient de prendre connaissance des dispositions suivantes :

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET INTERPRESTATION DES TERMES

Client : Toute personne physique ou morale contractant avec l’Agence EPOUSE MOI en vue de bénéficier de l’expertise et des services rendues par cette dernière.

Contrat : Contrat de Prestation de services par lequel l’Agence EPOUSE MOI s’oblige à réaliser pour le Client un certain nombre de Services décrits dans le devis.

Documents Contractuels : L’ensemble des documents contractuels qui régissent le Contrat et qui consistent, par ordre de priorité décroissante, en :

• le Contrat de prestations de service signé par les Parties,
• les CGV,
• le cas échéant, les documents du Client, que l’Agence EPOUSE MOI accepterait expressément d’intégrer aux Documents Contractuels.

Évènement : Mariage organisé par l’Agence EPOUSE MOI.

Partie ou Parties : L’Agence EPOUSE MOI et/ou le Client.

Prestataire : l’Agence EPOUSE MOI.

Prix : Prix tels que figurant sur le devis indiqué en euros correspondant aux tarifs des différentes Prestations décrites.

Services ou Prestations : le terme Service ou Prestations désigne de façon générique et non limitative toutes les prestations de services réalisées par l’Agence EPOUSE MOI, afférentes à ceux d’une agence de « Wedding Planner », conformément aux stipulations du Contrat.

Wedding Planner : aussi appelé organisateur de mariage, personne qui propose un service d’accompagnement dans l’organisation de mariages.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET FORMALISATION DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du Contrat.

Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un devis signé par les deux Parties.

Les échanges verbaux ne produisent aucun effet aussi longtemps qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit.

En l’absence d’acceptation expresse des CGV, le commencement d’exécution par le Client et par son Prestataire vaut acceptation.

Les Documents Contractuels constituent l’intégralité des engagements passés par les Parties relatifs à l’Objet du Contrat.

En cas de contradiction entre les différents Documents Contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est convenu :

• d’une part que les CGV de l’Agence EPOUSE-MOI prévalent sur tout document émanent de son Client et sur les dispositions légales qui ne sont pas d’ordre public,
• d’autre part que les conditions particulières applicables au Contrat prévalent sur les CGV, enfin, que les dispositions contractuelles prévalent sur tous les documents précédents.

Également, l’existence du Contrat n’emporte aucune exclusivité en faveur du Client.

 

ARTICLE 3 – DEVIS, SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION

1. Sur le devis et la formation du Contrat

Après un premier rendez-vous avec ses Clients, le Prestataire, à savoir l’Agence EPOUSE MOI, leur remettra les présentes CGV ainsi qu’un devis décrivant les Services proposés ainsi que leur prix.

Ainsi, toute intervention de l’Agence EPOUSE-MOI fera obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (par courriel ou courrier simple) au Client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le devis, complété des présentes CGV, constitue une proposition de Contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable trente (30) jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client.

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Agence EPOUSE-MOI.

Le Contrat est formé et les deux Parties engagées dès réception par l’Agence EPOUSE-MOI du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé » accompagné d’un acompte égal à 30% du montant prévu dans le devis.

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

2. Sur le droit de rétractation et ses modalités

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.

Le droit de rétractation peut donc être exercé par les Clients dans un délai de quatorze jours révolus à compter de la signature du Contrat en renvoyant au Prestataire le bulletin disponible en bas des présentes CGV.

En cas de rétractation sous quatorze (14) jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé au Prestataire, sauf si le Prestataire a commencé à travailler (à la demande des Clients) avant la fin du délai de rétractation.

En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, ils devront en faire la demande au Prestataire par écrit.

Les Clients qui ont exercé leur droit de rétractation alors que l'exécution du Contrat avait déjà commencé, à leur demande expresse, avant la fin de ce délai, seront redevables envers le Prestataire de la somme forfaitaire de 400 € minimum pour couvrir le travail effectué avant la fin des quatorze (14) jours (exemple : si un contrat est signé le 1^er janvier, pour lequel le Prestataire commence à travailler le 2 janvier à la demande expresse des Clients et dont ces derniers se rétracteraient le 14 janvier, 400 euros seront retenus par le Prestataire sur l’acompte déjà versé).

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES SERVICES

1. Modification à la demande du Client

Le Client peut demander par écrit au Prestataire d’apporter des modifications supplémentaires aux Services initialement définis dans les Documents Contractuels.

Le Client informe le plus rapidement possible le Prestataire, et au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la demande du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat seront fixés par le Prestataire et plus généralement toute autre incidence résultant directement de ces modifications lui seront communiquer.

Le Prestataire n’exécutera les modifications correspondantes qu’après l’accord écrit du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

Ces modifications du Contrat feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de dix (10) jours francs avant l’Évènement.

2. Modification en raison de la charge de travail

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du Prestataire : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’Événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement le Prestataire de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires déjà versés.

 

ARTICLE 5 – PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Libellé et Conditions de paiement du Prix du Service

Le Prix des Services indiqué dans le devis est payable en euros et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu de mariage et par :

• Chèque libellé à l’ordre de « Pierrine MANAVELLA»,
• Virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Les sommes sont réglées selon les acomptes détaillées comme suit :

• Un premier acompte de 30% du montant total au jour de la signature du devis par le Client,
• Un second acompte de 30% du montant total six mois avant la survenance de l’Événement,
• Un troisième acompte de 30% du montant total 3 mois avant la survenance de l’Événement,
• Le solde de 10% du montant total le jour de la survenance de l’Événement.

Ces tarifs sont nets (TVA non applicable), en sachant que le Contrat ne sera définitivement conclu et validé par le Prestataire, qu’après règlement effectif du premier acompte dont le montant sera fixé dans le devis.

Aucun escompte ne sera accepté pour le paiement anticipé ou comptant.

2. Les honoraires du Prestataire

Le Prestataire percevra au titre de sa Prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.

3. Frais additionnels

Selon le cas, d’éventuels frais additionnels peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis tels que :

• Des frais de déplacement: des frais de déplacement peuvent être facturés pour tout trajet vers un lieu situé à plus de 50 km du siège social à hauteur de 0,50 €/km. Sont également à prévoir les frais de péage, train ou avion, sur présentation d’un justificatif.
• Des frais d’hébergement: ces derniers seront refacturés au Client, si nécessaire, sur présentation d’un justificatif.
• Des frais de bouche: les Clients prendront en charge le repas du Prestataire le jour du mariage et celui des fournisseurs si le contrat qui les lient à ces derniers le prévoit.

4. Paiement des fournisseurs présentés par le Prestataire

Le Prestataire exerce des fonctions d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs qu’il leur présente et dont l’intervention est nécessaire pour l’Évènement.

Toutefois, les Clients signeront eux-mêmes directement les contrats proposés par les fournisseurs que le Prestataire leur aura présentés. Les Clients seront donc seuls responsables du paiement des factures des fournisseurs.

Toutefois, le Prestataire pourra exceptionnellement accepter d’avancer le paiement de certaines factures de fournisseurs. Dans ce cas, le Prestataire en demandera le remboursement aux Clients sous la forme de débours.

5. Cas du retrait d’un fournisseur initialement choisi par les Clients par l’intermédiaire du Prestataire

Dans le cas où les Clients devaient décider de diminuer le nombre de fournisseurs dont la coordination avait initialement été confiée à l’Agence EPOUSE MOI, aucune ristourne ni réduction du prix des Services ne sera accordée aux Clients.

De la même manière, l’Agence EPOUSE MOI, Prestataire, ne sera pas responsable en cas d’annulation de la part de fournisseurs, cela ne résultant pas de sa volonté.

 

ARTICLE 6 – RESPECT DES DELAIS D’EXECUTION ET PENALITES DE RETARD

Le Client exécute son obligation de paiement en respectant la date d’échéance de la somme figurant sur la facture.

Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. Lorsque le dépassement d’une date d’exécution prévue au Contrat sera prévisible, le Client devra immédiatement faire connaître au Prestataire, par écrit, l’importance et les motifs du retard.

Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME,

• le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé,

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En tout état de cause, si les pénalités susvisées étaient insuffisantes pour réparer l’intégralité du préjudice subi par le Prestataire, ce dernier sera en droit de réclamer au Client réparation de l’intégralité dudit préjudice.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat.

Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

1. Définition d’un cahier des charges

A la demande du Client, l’Agence EPOUSE-MOI réalise un premier rendez- vous libre de tout engagement financier du Client.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de l’Événement envisagé par le Client et servira à établir un cahier des charges.

Les obligations du Prestataire quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Agence EPOUSE MOI prévoit la possibilité pour les Clients de bénéficier d’un accompagnement partiel ou complet pour l’organisation de leur mariage ainsi qu’un programme « Coordination Jour-J » pour prendre en charge la gestion du jour J.

Le Prestataire tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des Prestations sélectionnées.

2. La préparation de l’Évènement

La préparation de l’Évènement fera l’objet de réunions de travail entre les Clients et le Prestataire selon les modalités prévues par les Parties.

3. Le respect des exigences budgétaires des Clients

Le Prestataire s’efforcera de soumettre aux Clients des candidatures de fournisseurs dont les conditions tarifaires satisferont leurs exigences tarifaires.

Le Prestataire devra communiquer, dès que possible, avec ses Clients pour expliquer ses choix s’agissant des fournisseurs.

Le Client devra préciser au Prestataire s’il entend privilégier les fournisseurs les moins chers pour travailler sur cet Évènement. A défaut, le Prestataire lui proposera les fournisseurs proposant un meilleur rapport qualité-prix.

4. Une obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de sa mission et du présent Contrat.

En effet, toutes les informations qu’il aura recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à ses partenaires commerciaux mais seront limités pour les stricts besoins de l’exécution des Services.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT/ DES CLIENTS

1. Une obligation de paiement

Le Client est d’abord tenu à une obligation de paiement à l’égard du Prestataire pour les Services rendues par ce dernier, et l’ensemble des Prestations prévues initialement dans le devis signé.

A défaut de paiement dans les délais prévus par la facture, des pénalités de retard seront applicables tel qu’il en résulte de l’article 6 des présentes CGV.

2. Une obligation de coopération/loyauté à l’égard du Prestataire

Par ailleurs, le Client a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’Agence EPOUSE-MOI afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

En effet, il s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires ou utiles à l’exécution du Service.

Le Client devra répondre à toute demande de validation de l’Agence EPOUSE MOI dans les délais impartis, afin de lui permettre de réserver les meilleurs fournisseurs.

Le Client s’engage également à ne pas dissimuler au Prestataire ou à ses intervenants des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation, et à faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin.

3. La non-immixtion des Clients dans les Services du Prestataire

Le Client est libre de proposer des fournisseurs, mais afin de permettre au Prestataire de mener à bien ses Services, ce dernier ne pourra pas intervenir, ni directement, ni indirectement, auprès des fournisseurs sans l’accord préalable du Prestataire.

L’Agence EPOUSE-MOI ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires/fournisseurs choisis directement par le Client et notamment si ces derniers empêchent de respecter le temps de travail du Prestataire.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tels ou tels intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

4. Autorisations nécessaires à la tenue de l’Évènement

Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Le Client restera en charge de l’obtention d’autres éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de l’Évènement (comme des autorisations administratives).

5. Hygiène et sécurité

Le Client devra s’efforcer de suivre ou faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicable à leur évènement, y compris les règles sanitaires et d’hygiène liées aux pandémies ou épidémies.

6. Obligation de confidentialité

L’Agence EPOUSE MOI détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les Clients.

En conséquence, ces derniers s’interdisent strictement, et ce même après la fin du Service :

• toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés par le Prestataire ;
• de transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation d’évènements par des tiers.

7. Obligation de communication en cas d’évènement constitutif d’un cas de force majeure

Le Client a obligation d’informer l’Agence EPOUSE-MOI dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT DE L’EVENEMENT

1. Du fait du Client

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Agence EPOUSE-MOI sera libérée de toute obligation envers le Client et celui- ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Agence EPOUSE-MOI à titre d’indemnisation de résiliation contractuelle irréductible.

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, en cas d’annulation du client, et quelles qu’en soient les causes, des frais correspondants à la totalité des honoraires seraient dus par le client, si cette annulation intervient dans un délai de vingt (20) jours par rapport à la date de l’Évènement.

Néanmoins, le Prestataire peut accepter de reporter la date de l’Évènement en cas de force majeure et si cette demande est formulée au moins six (6) mois avant la date de l’Évènement.

Si le report est accepté par le Prestataire, ce dernier devra proposer un nouveau devis, entraînant des coûts supplémentaires.

Les sommes déjà versées au Prestataire ne pourront pas être remboursées.

Si le report est refusé par le Prestataire, l’Évènement sera alors considéré comme annulé par le Client.

Enfin, en cas d’annulation sans préavis ou si le Client venait à ne pas se présenter le jour de l’Évènement, le Prestataire se réserve le droit de demander des indemnités compensatoires couvrant les frais afférents à une annulation sans préavis.

2. Du fait du Prestataire

En cas d’annulation du fait de l’Agence EPOUSE-MOI d’une ou de plusieurs Prestations devant être effectuée(s) pour son Client, l’Agence EPOUSE-MOI présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures, tels qu’accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations (liste non exhaustive).

L’Agence EPOUSE-MOI conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la prestation telle que figurant au devis.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

1. Dispositions générales

Est considéré comme un cas de force majeure un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur selon l’article 1218 du Code civil.

Les cas de force majeure comprennent notamment mais pas exclusivement : les guerres, émeutes, troubles civiles, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, ou autres actions revendicatives, confiscations, ou autre action par le Gouvernement.

Ne constituent pas des cas de force majeure : (i) les évènements résultant d’une négligence ou action délibérée d’une des Parties ou de ses sous-traitants, ou employés, (ii) les évènements qu’une Partie agissant avec diligence aurait été susceptible de prendre en considération au moment de la conclusion du Contrat ou d’éviter ou de surmonter dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer immédiatement, dans un délai de quarante-huit (48) heures qui suivent, l’autre Partie par tout moyen confirmé par écrit en précisant les circonstances qui sont à l’origine du cas de force majeure, sa nature, sa durée et ses effets prévisible sur l’Évènement.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution du Contrat due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat.

2. Dans le cas d’une crise sanitaire

Si une crise sanitaire devait empêcher l’évènement prévu d’être réalisé – et qu’elle n’était pas prévisible, un report de vingt-quatre (24) mois à compter de la date initiale de l’Événement vous sera proposé par l’Agence EPOUSE-MOI.

L’Agence EPOUSE-MOI vous communiquera les dates de report possible afin de trouver une solution.

Les acomptes versés seront conservés par l’Agence EPOUSE-MOI en vue du report. En cas de demande d’annulation de l’Évènement par suite de situation de crise sanitaire, se référer à l’article 13 des conditions générales de ventes présentes.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client, appartenant aux participants, ou apportés par les autres prestataires / fournisseurs quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

Le Prestataire sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client ou par lui-même.

En effet, en aucun cas le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s)/fournisseur(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client refuserait d’effectuer sa prestation.

L’Agence EPOUSE-MOI ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.

 

ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DE NON-PLAGIAT

Si après d’éventuelle dénonciation du Contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’Événement qui aurait été défini par le Prestataire, une somme égale à 60% du projet plagié serait due au Prestataire.

 

ARTICLE 13 – RESOLUTION / RESILIATION

1. En cas de résiliation pour inexécution contractuelle

• Dispositions générales

Le Prestataire aura le droit de résilier le Contrat en cas d’inexécution par le Client selon les modalités suivantes :

• Ce manquement est notifié à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. Il le met en demeure d’y remédier dans les huit (8) jours et en cas d’urgence, dans les trois (3) jours à compter de la date de sa réception ;
• Si le Client qui manque à ses obligations n’a pas remédié à ce manquement dans les délais ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et avec effet immédiat, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de résiliation et sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit du Prestataire ainsi que de l’application de pénalités de retard encourues au jour de la résiliation.
• Résiliation sans mise en demeure

Le Prestataire peut résilier tout ou partie du Contrat si le Client s’est livré à des actes frauduleux ou dolosifs, n’a pas respecté les dispositions de l’article 12 des CGV et a violé son obligation de confidentialité.

Dans toutes ces hypothèses, toutes les sommes restant dues par le Client à l’Agence EPOUSE MOI seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par l’Agence EPOUSE MOI jusqu’à la date d’effet de la fin du Contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à l’Agence EPOUSE MOI et non encore réglées.

L’Agence EPOUSE MOI se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à ses Clients en cas de préjudices supplémentaires causés du fait de cette résiliation/résolution du Contrat du fait de ses Clients.

2. En cas de résiliation sans faute

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations dans les cas suivants :

• Force majeure ou,
• Décision gouvernementale.

Le Client qui invoque un des cas doit en avertir le Prestataire dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, en lui précisant les motifs et les conséquences prévisibles de l’Évènement.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure/application de la décision gouvernementale et reprendront à compter de la cessation de cette dernière.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution du Contrat due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à trois (3) mois consécutifs, chaque Partie pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat.

Dans ce cas, l’Agence EPOUSE MOI sera en droit de conserver les sommes déjà versées.

3. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux Prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommages et intérêts complémentaires.

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel exclusivement pour les besoins de la réalisation du Contrat, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union Européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à notifier au Client les éventuelles failles de sécurité entraînant un impact sur ces données.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom du Prestataire ou en relation avec l’activité du Prestataire dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. 

 

ARTICLE 15 – DROIT A L’IMAGE

Le Prestataire est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’Évènement dans ses présentations commerciales.

Sont considérées comme données de l’Évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’Évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client.

Par les présentes, le Client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’Évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo du Prestataire au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’Évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurants joints au devis.

En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion du Prestataire.

Le Prestataire ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les Parties au Contrat s’efforceront de régler amiablement tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

A défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire même en cas de pluralité de défendeurs.

Le droit applicable est le droit français. Le texte du Contrat fait foi comme texte original.